Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente (CGUV) — Uply-doc

1. Généralités

L’utilisation du site Uply-doc est régie par les présentes Conditions Générales. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Le prestataire de service est :
Uply-doc, accessible via le site internet https://www.Uply-doc.com
Adresse e-mail de contact : [email protected]

2. Conclusion du contrat

L’utilisateur conclut le contrat de prestation directement avec Uply-doc.
Les données saisies sur la plateforme sont automatiquement utilisées pour générer un document personnalisé à visée éducative et illustrative.
Dès l’acceptation de l’offre en ligne par Uply-doc, le contrat est formé et confirmé par e-mail. Si le contrat ne peut être exécuté, les paiements éventuellement effectués sont remboursés automatiquement.
En validant la commande, l’utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, une fois le service pleinement exécuté.

3. Droits d’utilisation

Les utilisateurs bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel du service.
Les contenus du site, y compris textes, formulaires, illustrations ou bases de données, sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à Uply-doc ou sont utilisés sous licence.
Toute reproduction, diffusion ou usage commercial sans autorisation écrite est formellement interdite.

4. Données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée sans le consentement explicite de l’utilisateur.
Les données transmises sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du service et traitées dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : [email protected].
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Tout le personnel d’Uply-doc est soumis à une obligation de confidentialité.
Les données pourront, le cas échéant, être exploitées de manière strictement anonyme à des fins pédagogiques ou statistiques.

5. Informations complémentaires

Il n’existe pas de procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable à Uply-doc.
Pour toute information relative au contrat, à l’offre ou à la plateforme, l’utilisateur peut écrire à [email protected].
La langue du contrat est le français. L’utilisateur peut corriger ou annuler ses données à tout moment avant validation.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :
N’utiliser les services que dans un cadre personnel ou éducatif.
Fournir des informations exactes, complètes et sincères.
Toute utilisation frauduleuse ou détournée est strictement interdite et engage l’entière responsabilité de l’utilisateur.

7. Étendue des services

Uply-doc met à disposition une plateforme permettant de générer un document simulé de type « arrêt de travail », destiné uniquement à des fins pédagogiques ou personnelles, sans aucune valeur légale ni médicale.
Le service comprend notamment :
L’exploitation des informations saisies par l’utilisateur.
L’amélioration continue de la plateforme.
La sécurité et la confidentialité des données.
Avertissement : Les documents générés ne remplacent en aucun cas un certificat médical officiel.

8. Tarifs

Le prix du service est affiché clairement avant chaque validation de commande.

9. Disponibilité

La plateforme est accessible du lundi au vendredi, sauf périodes de maintenance ou incidents techniques.

10. Responsabilité

Uply-doc décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié, frauduleux ou illégal des documents générés.
La plateforme n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus, ou conséquences d’un usage non conforme.
Uply-doc ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou la conformité légale des documents produits, lesquels sont purement illustratifs.

11. Suspension de compte

En cas de suspicion d’abus, de fraude ou de violation des présentes conditions, Uply-doc se réserve le droit de suspendre l’accès de l’utilisateur le temps de l’enquête.

12. Paiement

Les paiements sont traités via Stripe. L’utilisation de ce service implique l’acceptation des Conditions Générales de Stripe (disponibles sur leur site).
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire via Stripe.

13. Droit de rétractation

Rétractation standard
L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à condition que le service n’ait pas été exécuté en totalité.
La demande doit être envoyée à [email protected].
Renonciation automatique
Le droit de rétractation expire automatiquement si l’utilisateur a consenti à l’exécution immédiate du service et que celui-ci a été entièrement fourni.
Conséquences
En cas de rétractation valide, l’utilisateur sera remboursé sous 14 jours, via le moyen de paiement utilisé initialement.

14. Dispositions finales

Si une clause des présentes est déclarée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres.
Uply-doc se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute modification sera notifiée à l’utilisateur par e-mail, avec un délai de préavis de 2 semaines. L’absence d’opposition dans ce délai vaudra acceptation.

Droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.